BMW a incité un garage à réaliser des investissements de plusieurs millions et a ensuite mis fin de manière inattendue à la collaboration. Cela constituait un abus potentiel de pouvoir de marché relatif. Au cours de la procédure de la COMCO, BMW a accordé une prolongation de contrat au garage. La COMCO a donc clos son enquête, relaie La Tendance, en citant le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse.
Le garage a été pendant plusieurs décennies un concessionnaire et un atelier de service agréé pour les véhicules des marques BMW et MINI. BMW lui avait fait miroiter une extension des relations commerciales. Le garage a donc réalisé des investissements à hauteur de plusieurs millions de francs. BMW a ensuite mis fin à leur collaboration de manière inattendue et sans solution transitoire appropriée.
Au cours de l'enquête, BMW et le garage ont convenu de prolonger temporairement leur relation commerciale. BMW a ainsi levé les préoccupations en matière de droit des cartels et la COMCO a classé la procédure.
La COMCO a toutefois mis les frais de procédure à la charge de BMW. Après un examen sommaire, le comportement de BMW aurait vraisemblablement été illicite, car le garage ne disposait d'aucune alternative raisonnable et dépendait de BMW.
La décision de la COMCO peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.
