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En 2024, les organes d'exécution ont de nouveau atteint l'objectif minimal de contrôle fixé dans le cadre des mesures d'accompagnement (FlaM). Dans le domaine de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN), l'activité de contrôle s'est intensifiée et a atteint son niveau le plus élevé depuis l'introduction de la LTN, en 2008, relaie La Tendance, en citant le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse.
En 2024, dans le cadre des mesures d’accompagnement, les organes d’exécution ont contrôlé les conditions de travail et de salaire auprès de 139 988 personnes exerçant dans 36 337 entreprises différentes. L’objectif de 35 000 contrôles prévu par l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse a donc été dépassé. Par rapport à l'année précédente, le nombre de contrôles effectués a légèrement diminué (-1 %). Au cours de l’année sous revue, 7 % des entreprises suisses, 25 % des travailleurs détachés et 27 % des prestataires de services indépendants transfrontaliers ont été soumis à des contrôles.
Dans le cadre de leur activité de contrôle, les organes d'exécution appliquent une stratégie fondée sur les risques, c'est-à-dire qu'ils ciblent en priorité les branches dans lesquelles des cas d’infraction ou de sous-enchère sont les plus susceptibles d’être constatés. Les taux de sous-enchère salariale et d’infraction aux salaires minimaux calculés sur cette base ne sont donc pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail.
Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d’infraction relevé par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés se monte à 28 %. S’agissant des branches sans salaires minimaux obligatoires, les commissions tripartites (CT) cantonales ont constaté des cas de sous-enchère salariale dans 20 % des entreprises détachant des travailleurs contrôlées. Chez les employeurs suisses, ce taux s’élève à 10 %, d’après les constatations des CT. En ce qui concerne les prestataires de services indépendants provenant de l’espace UE/AELE, 7 % des contrôles effectués ont débouché sur un soupçon d’indépendance fictive, toutes branches confondues.
En 2024, 1695 procédures de conciliation ont été ouvertes au motif d’une sous-enchère par rapport aux conditions de travail et de salaire usuelles. À cet égard, 88 % des démarches engagées avec des entreprises détachant des travailleurs et 56 % des démarches entreprises avec des employeurs suisses ont pu être conclues avec succès.
Depuis plus de vingt ans, les mesures d’accompagnement constituent un dispositif essentiel et efficace en vue de garantir la protection des conditions de travail et de salaire en Suisse. Les organes de contrôle des organismes étatiques et les partenaires sociaux collaborent étroitement afin d’assurer une protection complète des salaires.
Lutte contre le travail au noir : le nombre de contrôles atteint un niveau record
Au cours des dernières années, les organes de contrôle cantonaux n’ont cessé d’intensifier leur activité de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, atteignant en 2024 un nombre record de contrôles d’entreprises et de personnes effectués depuis l’introduction de la LTN, en 2008. Quelque 82 inspecteurs ont effectué 14 522 contrôles d'entreprises au cours de l’année sous revue, soit 6 % de plus que l'année précédente. Le nombre de contrôles de personnes menés s’élève quant à lui à 48 314, soit un niveau supérieur de 11 % à celui observé en 2023. Au cours de l’année sous revue, les contrôles ont une nouvelle fois été effectués principalement dans le second œuvre, l’hôtellerie-restauration, le commerce et le secteur principal de la construction.
À l’issue des contrôles, les organes de contrôle cantonaux ont transmis aux autorités compétentes, en 2024, un total de 14 246 situations donnant lieu à un soupçon en vue de mener des investigations complémentaires. Au terme de ces investigations, les autorités spéciales ont transmis aux organes de contrôle cantonaux 3211 retours d'information sur les mesures prises et les sanctions prononcées en 2024.
